Conditions Générales de Vente

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les prestations fournies par Robin Fuchs, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Aviry (ci-après le « Prestataire »), à toute personne morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.

Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Prestataire ne fournit pas de services à des particuliers consommateurs.

Toute commande d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2Définitions

• Audit : prestation initiale de cartographie des cas d'usage IA dans l'entreprise du Client, livrée sous 5 jours ouvrés.
• Setup : prestation de mise en place d'un système IA spécifique (paramétrage, intégration, formation initiale).
• Forfait mensuel : abonnement récurrent couvrant l'hébergement, la maintenance et les ajustements continus du système livré.
• SOW : Statement of Work — document spécifique signé pour chaque mission de mise en place, complétant les présentes CGV.
• Système : ensemble logiciel livré au Client (workflows, prompts, configuration, données).

Article 3Acceptation des CGV

L'acceptation des CGV est matérialisée par la signature d'une proposition commerciale, d'un SOW, ou par tout commencement d'exécution non contesté par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la proposition commerciale ou du SOW. Toute modification ne s'applique qu'aux nouvelles commandes postérieures à sa publication.

Article 4Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Audit IA cadré : analyse approfondie de l'activité du Client et identification de cas d'usage IA chiffrés, livrée sous forme de rapport écrit et de présentation.
• Standard téléphonique IA : ligne dédiée avec agent vocal automatisé, qualification des appels, prise de RDV, notifications.
• Email triage et auto-réponse : classification automatique des emails, génération de réponses pré-rédigées, extraction vers CRM.
• Traitement de documents : extraction automatique de données depuis factures, devis, contrats, et intégration dans les outils du Client.
• Agents conversationnels : chatbots intégrés au site web, à WhatsApp ou à d'autres canaux, capables de répondre, conseiller, prendre commande.

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans la proposition commerciale et le SOW spécifiques signés par le Client.

Article 5Tarifs

Les tarifs en vigueur figurent sur le site aviry.fr et sur la proposition commerciale. Ils sont exprimés en euros et hors taxes.

Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée tant que le seuil légal n'est pas dépassé. Au-delà, la TVA française au taux applicable s'ajoutera de plein droit.

Les tarifs incluent :

• Pour le setup : la conception, le développement, le déploiement et la formation initiale.
• Pour le forfait mensuel : l'hébergement, la maintenance, le monitoring, et les ajustements mineurs (jusqu'à 1 par mois).

Les prestations hors périmètre (modifications majeures, intégrations supplémentaires, formation au-delà de la session initiale) font l'objet d'avenants chiffrés et signés.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis de 60 jours, applicable uniquement à la 13^e mensualité ou à toute nouvelle commande.

Article 6Modalités de paiement

Audit

L'audit est facturé en intégralité à la signature de la proposition commerciale. Le règlement intervient sous 14 jours suivant l'émission de la facture, par virement bancaire ou via la plateforme de paiement Stripe.

Mise en place (Setup)

Le setup fait l'objet d'un échéancier en deux tranches :

• 50 % à la signature du SOW (acompte de démarrage)
• 50 % à la mise en production du système

Chaque tranche est payable sous 14 jours suivant l'émission de la facture correspondante.

Forfait mensuel

Le forfait mensuel est facturé à la fin de chaque mois pour le mois écoulé, payable sous 30 jours fin de mois.

Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 7Délai d'exécution

Les délais indicatifs d'exécution sont les suivants :

• Audit : 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et du démarrage de l'entretien de cadrage.
• Setup : 3 à 6 semaines selon la complexité du module retenu, à compter de la signature du SOW.

Tout retard imputable au Client (non-fourniture des accès, indisponibilité pour validation, retards de paiement) prolonge automatiquement les délais d'exécution sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 8Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les services avec diligence, conformément aux règles de l'art et aux meilleures pratiques de la profession ;
• Respecter le périmètre, les délais et les jalons définis dans la proposition commerciale et le SOW ;
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client (cf. article 11) ;
• Assurer une disponibilité de service de 99,5 % en moyenne mensuelle pour les systèmes en production (cf. article 13) ;
• Documenter le système livré pour permettre au Client de comprendre son fonctionnement.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. Il met en œuvre toutes les compétences raisonnables pour exécuter sa mission conformément aux règles de l'art.

Article 9Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations, accès et documents nécessaires à l'exécution de la mission, dans des délais raisonnables ;
• Désigner un interlocuteur référent disposant de l'autorité pour valider les jalons ;
• Respecter les échéances de paiement définies à l'article 6 ;
• Utiliser le système livré conformément à sa destination ;
• Ne pas tenter de désassembler, décompiler ou modifier le code source en dehors de ses droits propres.

Article 10Propriété intellectuelle

Code spécifique

Le code source des configurations spécifiques développées pour le Client (workflows personnalisés, prompts métier, configurations spécifiques) devient la propriété pleine et entière du Client à la résiliation du contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Pendant la durée du contrat, le Client dispose d'une licence d'usage exclusive sur ce code spécifique.

Templates et savoir-faire du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de ses templates internes, frameworks, librairies de code, méthodologies et savoir-faire. Le Client n'acquiert aucun droit sur ces éléments génériques, qui peuvent être réutilisés par le Prestataire pour d'autres clients.

Données du Client

Toutes les données traitées par le système (transcriptions, contenus d'emails, documents extraits) restent la propriété pleine et entière du Client. Le Prestataire est uniquement sous-traitant au sens du RGPD (cf. article 12).

Sortie du contrat

À la résiliation du contrat, le Prestataire s'engage à transmettre, sous 7 jours ouvrés, l'intégralité du code spécifique et des données du Client, par tout moyen sécurisé. Une attestation de suppression définitive sera transmise dans un délai de 30 jours suivant la transmission.

Article 11Confidentialité

Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité de toute information non publique reçue de l'autre partie, et à ne l'utiliser que dans le cadre strict de l'exécution du contrat.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans à compter de son terme.

Cet engagement ne s'applique pas aux informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication ;
• Obtenues légitimement auprès d'un tiers ;
• Dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 12Données personnelles et RGPD

Les traitements de données personnelles effectués par le Prestataire pour le compte du Client sont régis par un Data Processing Agreement (DPA) signé en complément des présentes CGV, conformément à l'article 28 du RGPD.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, le Client étant responsable de traitement.

Les données sont hébergées exclusivement en Union Européenne. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, authentification forte, sauvegardes chiffrées, traçabilité des accès).

Pour le détail, voir notre Politique de confidentialité et le DPA fourni avec chaque mission.

Article 13Hébergement et disponibilité

Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiées et notifiées au Client au moins 48 heures à l'avance.

La disponibilité est mesurée par un système de monitoring automatique externe, dont les rapports sont accessibles au Client sur demande.

En cas de non-respect du seuil de disponibilité, le Client bénéficie d'avoirs sur sa facturation mensuelle :

Disponibilité mesurée	Avoir appliqué
Entre 98,0 % et 99,5 %	10 % du forfait mensuel
Entre 95,0 % et 98,0 %	25 % du forfait mensuel
En dessous de 95,0 %	50 % du forfait mensuel

Article 14Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée à trois (3) fois le montant du dernier mois de prestation facturé, hors faute lourde ou intentionnelle dûment démontrée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, à savoir notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de données autres que celles directement traitées par le système, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Le Prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.

Article 15Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, blocages de communications, défaillances généralisées de l'infrastructure Internet, décisions gouvernementales restrictives.

Article 16Résiliation

Résiliation à l'initiative d'une des parties

Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours calendaires, notifié par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé. Aucune indemnité n'est due de part ni d'autre du fait de cette résiliation.

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

• Le Prestataire transmet au Client l'intégralité du code spécifique et des données traitées (cf. article 10) ;
• Le Prestataire émet une dernière facture incluant le prorata du mois en cours ;
• Le Client n'est plus redevable des forfaits mensuels au-delà de la date d'effet ;
• Les obligations de confidentialité (article 11) survivent pendant 3 ans.

Article 17Médiation et litiges

En cas de différend lié à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'efforcent de trouver un règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, les parties pourront recourir à un médiateur professionnel avant toute action contentieuse, sauf en cas d'urgence ou de mesure conservatoire.

Article 18Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, et conformément aux usages en matière B2B, les tribunaux français du ressort du domicile du Prestataire seront seuls compétents, à l'exclusion de tout autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.